Divorce

Nom : carla
Posté le : 15-01-2008 à 18:58

Bonjour,
je voudrais savoir si des mesures concernant des crédits et dettes prises lors d'un jugement de non conciliation sont valables si le prononcé du divorce définitif ne les mentionnent pas ?

Lors de la liquidation de la communauté, le notaire s'appuie-t-il sur le jugement définitif ou sur l'ordonnance de non conciliation pour partager les biens?
Merci de me renseigner.

Réponse de carambole

Posté le : 15-01-2008 à 19:55
Titre : RE: Divorce

Carla, elle est très précise ta question. Tu devrais te renseigner auprès de professionnels, car c'est délicat. A moins que sur le forum quelqu'un soit de la partie et puisse te renseigner sérieusement.

Réponse de valérie fdf

Posté le : 15-01-2008 à 21:35
Titre : RE: Divorce

Seul le jugement de divorce définitif est valable, il remplace ou confirme ce qui a été décidé pendant la conciliation.

Le notaire s'appuyera sur le divorce définitif. Maintenant tout dépend comment c'est marqué dans le jugement. Normalement un jugement définitif reprend quasiment tout les termes de la convention temporaire. Faut m'en dire plus, sinon je peux pas te renseigner davantage. Mais quelque chose m'intrigue toutefois, car normalement le partage des biens est rementionné dans la convention définitive pour confirmation.

Il faut savoir que s'il y a eu une différence entre les deux jugements, pour une chose bien précise, c'est le dernier jugement qui aura de la valeur.

Par contre il n'est jamais trop tard pour faire appel. Donc si tu vois qu'il y a des omissions à ton désavantage dans ton jugement définitif, vaudrait mieux que tu fasses appel de la décision auprès d'un juge. Sinon, ton avocat reste à même de te renseigner.

Réponse de valérie fdf

Posté le : 15-01-2008 à 21:46
Titre : RE: Divorce

ah oui j'oubliais pour les crédits : quand il y a litige : il faut savoir que les banques de crédits s'en foutent des jugements : pour eux sont redevables l'emprunteur et le coemprunteur jusqu'à remboursement total du crédit !!! Et sur ça, beaucoup se font avoir.

Je te mets un exemple, dans le jugement ton mari confirme qu'il va payer les crédits etc, plusieurs mois après il ne les paye plus, si tu es toujours marquée en co empruntrice à la banque de crédit, ils se retourneront vers toi, divorcée ou pas, jugement ou pas.

Réponse de carla

Posté le : 16-01-2008 à 13:44
Titre : RE: Divorce

En fait , Valérie, c'est plus compliqué que ça;
J'étais mariée sous la communauté et mon mari m'a fait contracté des dettes communes où j'étais parfois la seule signataire, car j'étais fonctionnaire et donc on me prêtait plus facilement; Nous sommes séparés en août 2002, car j'ai découvert qu'il avait une double vie depuis deux ans avec une jeune fille de 20 ans. A ce moment-là , j'ai demandé le divorce et lui a dit qu'il ne paierait pas les dettes, car c'était moi seule qui les avais contracté pour mes besoins personnelles et des dépenses excessives.

Ces prêts ont été faits pour des travaux d'aménagement et pour des dépenses alimentaires et de loisirs dont Monsieur a profité;

A ce moment-là, nous avions une maison que nous avons décidé de vendre pour rembourser les emprunts. Entre-temps, il y a eu la non-conciliation et il a fallu partager les prêts. Mon mari m' a fait mettre sur le dos tous les crédits; J'ai accepté de payer une grosse partie jusqu'à la vente de la maison.

La maison vendue, le notaire a remboursé les crédits immobiliers et a divisé la somme restante en deux parts sans me demander mon avis, sans que je signe de convention. Ensuite mon mari a dit que je devais payer tous les crédits restants environ 55 000 € sur ma part . C'est à dire qu'il me restait 200€ et à lui 55 000 €, alors que j'avais la garde de nos deux garçons et que je n'avais plus de toit.

Mon mari m'a assignée et m'a fait une procédure de divorce pour faute à mon encontre pour dépenses excessives et " folie ". Le juge l'a débouté.
J'ai dû alors engager une procédure de divorce pour faute à son encontre pour adultère;

Pendant ce temps, j'étais poursuivi par les huissiers . je ne pouvais plus payer les dettes. L'argent était bloqué chez le notaire car pas d'entente.
Les huissiers ont obtenu des jugements et se sont servis sur ma part .

En 2006, le divorce a été prononcé aux torts partagés, mais dans le jugement définitif , il n'est nullement question des remboursements des dettes; Le juge nomme seulement un notaire désigné pour s'occuper de la liquidation contentieuse de l'argent restant.

En juillet 2007, je reçois un courrier du notaire qui a vendu la maison qui me dit qu'il me reste 200€ et à mon mari 55 000 € et que sans réponse dans les 7 jours , il considére que je donne mon accord tacite à cette proposition. Je réponds immédiatement par lettre recommandée que je ne suis pas d'accord, que je veux la moitié des 55 OOO restants, et que j'attends la nomination du notaire par la Chambre des notaires.

En août, je pars plusieurs mois en DOM pour mon travail. Je rentre en décembre pour les vacances de Noël en Métropole. Je reçois alors un appel de mon ex mari qui m'annonce qu'il a touché son argent et que je dois signer pour récupérer mes 200 €. Je prends rendez-vous avec le notaire . Celui-ci me dit alors qu'il a été obligé de lui verser la somme sous pression de ses avocats. Je lui réponds que ce n'est pas légal, car il n' y a pas eu de convention homologuée. Il me dit que de toute façon, il n'y aura pas d'acte notarié, car il me fait cadeau des frais de notaire. Que si je désire un acte , il faut que je paye 3000€. Il me donne un récapitulatif des sommes touchées et remboursées, un vulgaire papier anonyme sur lequel n'est pas mentionné le nom du notaire. Il me demande de signer. Sentant l'arnaque, je lui réponds que non et que je vais me renseigner. J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec un notaire.

Je pense que ce n'est pas légal et j'ai bien envie d'écrire à Julien Courbet, car je me suis fait bananer , dixit le notaire par mon ex-mari qui s'est remarié et a eu un enfant et qui vient d'acheter une maison avec les 55 000 € qui l'a touché, alors que moi je n'ai plus rien, plus d'argent et j'ai les deux enfants avec moi.

Réponse de valérie fdf

Posté le : 16-01-2008 à 15:39
Titre : RE: Divorce

effectivement tu t'es fait avoir !!!!

les crédits ayant été contracté pendant le mariage, si c'est le notaire qui a dispaché l'argent, il aurait du le prendre en compte. Le notaire aurait du payer avec l'argent de la vente de la maison tous les crédits à charge pris pendant le temps dit, de communauté. Donc il n'y a aucune raison que les crédits tu sois la seule à en rembourser le solde avec ta part de la vente de la maison (même si tu es la seule empruntrice : dans un mariage régit sous la communauté, les deux parties sont responsables à égalité des dettes de l'autre !!! Donc vu qu'aucun jugement dit le contraire....)

Le notaire aurait dû donner une réponse à ton recommandé. En aucun cas il aurait dû verser l'argent à ton ex mari sans accord tacite des deux parties.

Maintenant je ne connais pas beaucoup d'honnetes notaires qui travaillent gratuitement. A mon avis y'a anguille sous roche.

Tu sais il y a beaucoup de cas comme le tien. Et effectivement Julien Courbet a réussi à résoudre pas mal de ces affaires, où le notaire n'avait pas utilisé les procédures légales.

Ne te laisse pas faire, n'en reste pas là. C'est pas normal.

Bonne chance pour tes démarches et j'espère que tu pourras récupérer ce qui te revient.

Réponse de valérie fdf

Posté le : 16-01-2008 à 15:42
Titre : RE: Divorce

Pour info : lorsque tu as acheté ta maison, si devant notaire tu as fait une donation au dernier des vivants (au bénéfice de ton mari) pour tes biens, pense à l'annuler, car même après un divorce, si aucun jugement ne le précise, la donation reste valable.

Réponse de carla

Posté le : 17-01-2008 à 10:11
Titre : RE: Divorce

merci beaucoup Valérie;

Je te tiendrai au courant de mon entrevue chez le notaire que je vais consulter;

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