Droit du travail, qui peut répondre à la question suivante

Nom : BEATRICE
Posté le : 13-12-2007 à 00:40

Je suis commerciale. Mon contrat de travail stipule que j'ai droit à des indemnités kilométriques selon le barème administratif. Mais par accord tacite, oral, j'ai accepté pour dédommagement d'essence)une somme plus petite (donner par carte d'essence)par semaine .J'ai oublié de prendre la carte , et j'ai à ma charge , mis de l'essence pour la semaine (qui ne dépasse pas la somme prévue pour la semaine).
Mon employeur ne veut pas me rembourser le justificatif car il stipule que j'avais une carte à ma disposition.
Est-ce que je peux faire valoir mon contrat sur mes indemnités, l'employeur a-t-il le droit de ne pas rembourser mon essence malgré le justificatif?

Si par hasard , il y a un juriste sur le site, ça serait sympa.
merci

Réponse de valérie fdf

Posté le : 13-12-2007 à 09:33
Titre : RE: Droit du travail, qui peut répondre à la question suivante

Béatrice

Etant donné que tu prenais une carte essence seulement par un accord oral. Tu es tout à fait en droit de te retourner vers ton employeur pour faire valoir ce qui est inscrit sur ton contrat, par conséquent il doit te payer en indemnités kilométriques.

Il est tout à fait en droit de refuser de te payer ton essence avec le justificatif, mais toi tu es tout à fait en droit de faire valoir ton droit aux indemnités kilométriques prévues par ton contrat. Et si les cartes d'essence ne sont pas nominatives, tu peux même lui demander de te payer tes indemnités kilométriques aussi loin que tu veux.

Réponse de BEATRICE

Posté le : 16-12-2007 à 14:28
Titre : RE: Droit du travail, qui peut répondre à la question suivante

Merci Valérie
Pour que mon employeur me paye mes idemnités kilom. , faut-il fournir les justificatifs que fournissent les pompistes?
Car quand j'ai commencé (premier boulot pour moi en tant que commercial), je ne les ai pas demandés .
Merci encore
béa

Réponse de valérie fdf

Posté le : 16-12-2007 à 15:07
Titre : RE: Droit du travail, qui peut répondre à la question suivante

il faut que tu regardes ton contrat de travail, si il est indiqué que tu as droit à des indemnités kilométriques, il doit stipuler les conditions, comme par exemple fournir les justificatifs, ou alors si c'est un forfait par mois.

Si tu as payé par carte bancaire, je pense qu'avec tes tickets de carte bleue, un pompiste peux te faire une facture.

A titre d'info, je ne sais pas si cela marche toujours, mais en tant que commercial, lors de ta déclaration d'impôt, tu as droit à un abattement spécial de 30 %. A vérifier...

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